Décision n° 2025-C-58 du 17 décembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2531976S

Texte n°117

Article 1


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle JAJI (SIREN : 431 875 210), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, à la mutuelle KLESIA MUT'(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à la même adresse.