Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
NOR : TRAA2530593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/12/TRAA2530593A/jo/article_5
Texte n°95