Publics concernés : les gestionnaires d'aéroports.
Objet : définition des modalités de transmission des données prévues par le décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 relatif aux obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2025-1106. Il établit les modalités de mise en œuvre du système de collecte de données que les gestionnaires d'aéroports sont tenus de fournir au ministre chargé de l'aviation civile conformément au décret n° 2025-1106. Il précise le calendrier, les modalités d'envoi et le contenu des informations permettant de garantir le respect par les gestionnaires d'aéroports des obligations prévues à l'article L. 6329-1 du code des transports en matière de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs stationnés.
Le ministre des transports,
Vu le règlement n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
Vu le règlement n° 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements n° 2021/1153 et n° 913/2010 et abrogeant le règlement n° 1315/2013 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6329-1, L. 6329-2, R. 6329-1 et R. 6329-2,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
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