Article 1
Le contingent d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle prévue au I de l'article 1er du décret du 29 octobre 2025 susvisé est fixé, pour les officiers généraux relevant du ministère de la défense, à 47.
Arrêté du 17 décembre 2025 fixant pour le ministère de la défense le contingent d'emplois de la classe fonctionnelle du grade de général de division, général de division aérienne, vice-amiral et officier général de grade correspondant
NOR : ARMH2535115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/17/ARMH2535115A/jo/article_1
Texte n°14