Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2017 susvisé, les mots : « celles mentionnées aux 1° et 12° » sont remplacés par les mots : « celle mentionnée au 12° ».
République
Française
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NOR : SFHH2534702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/11/SFHH2534702A/jo/article_1
Texte n°30
A l'article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2017 susvisé, les mots : « celles mentionnées aux 1° et 12° » sont remplacés par les mots : « celle mentionnée au 12° ».
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