Décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : TRSA2531732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/12/TRSA2531732D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/12/2025-1212/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2025 ou, à défaut, du mois de décembre 2025, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.