Décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : TRSA2531732D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/12/TRSA2531732D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/12/2025-1212/jo/article_2

Texte n°7