Décret n° 2025-1211 du 13 décembre 2025 portant modification du décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2531296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/13/ARMH2531296D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/13/2025-1211/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.