Arrêté du 8 décembre 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SFHA2534100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/SFHA2534100A/jo/article_snum1

Texte n°22


ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER


Branche ou convention collective
Nature
Date
Objet

AXESS
Accord
08/10/2025
Prorogation en 2026 des régimes de prévoyance existants de la CCN 66 et des Accords CHRS

Croix Rouge Française
Avenant n° 2
17/11/2025
Augmentation des taux de cotisations du régime prévoyance pour entrée en vigueur au 1er janvier 2026