La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 4 décembre 2025,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Branche ou convention collective
Nature
Date
Objet
AXESS
Accord
08/10/2025
Prorogation en 2026 des régimes de prévoyance existants de la CCN 66 et des Accords CHRS
Croix Rouge Française
Avenant n° 2
17/11/2025
Augmentation des taux de cotisations du régime prévoyance pour entrée en vigueur au 1er janvier 2026
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
N° dpt
Association
Code
postal
Ville
Nature
Date
Objet
01
ATMP Bourg en Bresse
01000
Bourg-en-Bresse
DUE
17/11/2025
Prime de partage de la valeur
13
Association d'Aide
aux Jeunes Travailleurs
13003
Marseille
Accord
15/10/2025
NAO 2026 - extension pour 2026 des congés trimestriels aux salariés participant à l'accompagnement éducatif et intervenant au quotidien auprès des usagers.
13
Association d'Aide
aux Jeunes Travailleurs
13003
Marseille
Accord
15/10/2025
Reconduction pour une durée indéterminée de l'accord télétravail agréé en 2025
16
L'Arche en Charente
16100
Châteaubernard
DUE
12/11/2024
Création d'une politique salariale propre à la structure.
17
ADSEA 17
LA PROTECTRICE
17300
Rochefort
Accord
26/09/2025
Expérimentation du télétravail au sein du service AEMO du 01/10/2025 au 31/03/2026
17
ADSEA 17
LA PROTECTRICE
17300
Rochefort
Accord
26/09/2025
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
18
ADPEP 18
18230
St Doulchard
Accord
16/06/2025
Augmentation de la gratification accordée aux personnel encadrant les stagiaires, maintien du forfait mobilité durable et de certaines primes.
19
UDAF 19
19003
Tulle
Accord
31/07/2025
PV NAO 2025 : prime annuelle de 500 €, mise en place de chèques déjeuner, prise en charge des frais de repas.
22
GCSMS APAJH 22-29-35
22000
Saint-Brieuc
DUE
17/10/2025
Charte informatique SI de communication
25
UDAF du Doubs
25041
Besançon
DUE
14/11/2025
Prime de partage de la valeur
25
ATMP Montbéliard
25200
Montbéliard
DUE
02/10/2025
Prime de partage de la valeur
33
APAJH AD 33
33000
Bordeaux
Accord
08/07/2025
Attribution d'une aide financière pour garde d'enfants jusqu'à 3 ans
33
APAJH AD 33
33000
Bordeaux
Accord
08/07/2025
Revalorisation de la contribution versée par l'employeur pour les œuvres sociales du CSE
33
Asso Tutelle
et Intégration Aquitaine
33000
Bordeaux
DUE
09/09/2025
Instauration d'une procédure interne de recueil et traitement des signalements d'alerte professionnelle
33
Association laïque
du PRADO
33402
Talence
DUE
01/10/2025
Possibilité pour un salarié de réaliser une formation auto-financée sur le temps de travail
33
Association Laïque
du PRADO
33402
Talence
Accord
02/10/2025
Plan de sauvegarde pour l'emploi pour les services SEPAJ et CAMINA
35
Asso ARASS
35000
Rennes
Avenant
25/08/2025
Révision de l'accord relatif à l'organisation des transferts extérieurs éducatifs
35
Asso ARASS
35000
Rennes
Avenant
15/10/2025
Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif au compte épargne temps
35
Asso ARASS
35000
Rennes
Accord
15/10/2025
Aménagement de négociations obligatoires et suivi des accords existants
38
Ensemble
vers l'Autonomie (EVA)
38240
Meylan
Accord
28/08/2025
Aménagement du temps de travail
38
Ensemble
vers l'Autonomie (EVA)
38240
Meylan
Accord
28/08/2025
Attribution d'un complément de repos sur 2026 pour les salariés en poste au 1/1/2026 et éligibles à l'attribution de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté
38
Ensemble
vers l'Autonomie (EVA)
38240
Meylan
Accord
28/08/2025
Modalités d'organisation des congés et octroi de jours de repos supplémentaires au titre de l'ancienneté
39
UDAF du Jura
39000
Lons-le-Saunier
DUE
14/11/2025
Prime de partage de la valeur
44
Les Eaux Vives Emmaüs
44260
Savenay
Accord
25/06/2025
Attribution de chèques culture aux salariés
47
UES ADEDOM
47000
Agen
DUE
09/10/2025
Plan de sauvegarde pour l'emploi pour les associations gérées par l'UES ADEDOM
51
ASAESM
51430
Bezannes
Accord
07/10/2025
Aménagement du temps de travail - roulement hebdomadaire des personnels d'internat
51
ASAESM
51430
Bezannes
Accord
07/10/2025
QVT et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
51
ASAESM
51430
Bezannes
Accord
07/10/2025
Prévention des facteurs de risques professionnels (art L 4163-2 code du travail)
53
ATMP 53
53063
Laval
DUE
05/11/2025
Prime de partage de la valeur
53
GEIST Mayenne
53810
Changé
DUE
29/08/2025
Modalités de dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé
62
FIAC de Berck
62603
Berck
Accord
06/11/2025
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
62
FIAC de Berck
62603
Berck
Accord
06/11/2025
Périodicité des NAO
63
UDAF du Puy de Dôme
63000
Clermont-Ferrand
Accord
07/10/2025
Charte informatique SI de communication
63
UDAF du Puy de Dôme
63000
Clermont-
Ferrand
Accord
07/10/2025
Prime de partage de la valeur
63
UDAF du Puy de Dôme
63000
Clermont-
Ferrand
Accord
07/10/2025
Versement d'une prime exceptionnelle pour le personnel d'accueil et de secrétariat particulièrement exposés.
64
Association ASFA
64000
Pau
Accord
22/05/2025
Mise en œuvre du forfait mobilités durables
69
ADAPEI 69
69003
Lyon
Accord
07/10/2025
Versement d'une garantie de rémunération aux salariés en place conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail.
72
UDAF de la Sarthe
72019
Le Mans
DUE
27/10/2025
Prime de partage de la valeur
72
Association Tutélaire HELIANTHE
72058
Le Mans
DUE
17/10/2025
Prime de partage de la valeur
79
UDAF
79025
Niort
Accord
17/10/2025
Mise en place du télétravail
79
ATI
79028
Niort
DUE
08/10/2025
Prime de partage de la valeur
85
UDAF de la Vendée
85000
La Roche-
sur-Yon
Accord
30/09/2025
Aménagement du temps de travail
86
Association AUDACIA
86000
Poitiers
Accord
30/12/2024
NAO : congés pour enfant malade pour les familles monoparentales, congés menstruels et autorisation d'absence pour don du sang.
87
AEPAPE 87
87000
Limoges
DUE
29/10/2025
Prime de partage de la valeur
95
Mutuelle La Mayotte
95680
Montlignon
Accord
16/05/2025
Prime de partage de la valeur
ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3
N° dpt
Association
Code
postal
Ville
Nature
Date
Objet
09
ADES Europe
09160
Prat-Bonrepaux
Accord
05/03/2025
Mise en place des tickets restaurant
55
UDAF de la Meuse
55002
Bar-le-Duc
DUE
02/10/2025
Prime de partage de la valeur
69
Fondation OVE
69120
Vaulx-en-Velin
Avenant 8
13/03/2025
Mise en œuvre du temps partiel de pré-retraite progressive (TPRP)
Fait le 8 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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