Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : VLOL2533615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/VLOL2533615A/jo/article_3
Texte n°56