Article 2
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2026.
Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : VLOL2533615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/VLOL2533615A/jo/article_2
Texte n°56