Article 12
L'arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat
NOR : ECOU2525488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/ECOU2525488A/jo/article_12
Texte n°19