Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU2525488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/ECOU2525488A/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.