Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics fonciers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOU2525488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/29/ECOU2525488A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Dans les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.