Article 4
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication d'un extrait du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOL2531495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/3/ECOL2531495A/jo/article_4
Texte n°21
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication d'un extrait du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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