Arrêté du 3 décembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, d'argent, de bismuth, de cobalt, de cuivre, d'étain, de germanium, d'indium, de lithium, de molybdène, de niobium, d'or, de tantale, de titane, de tungstène, de platine, des métaux de la mine du platine, de plomb, de rhénium, de zinc, de zirconium, des terres rares et des substances connexes dit permis « Taranis » à la société Breizh Ressources (départements du Morbihan, de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : ECOL2531495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/3/ECOL2531495A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 200,4 Ko


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la demande, en date du 11 octobre 2023, enregistrée le 13 octobre 2023, par laquelle la société par actions simplifiée Breizh Ressources, portant le numéro 979 565 074, au registre du commerce et des sociétés de Lorient, dont le siège social est situé 1, rue Henri-Honoré-d'Estienne d'Orves, 56100 Lorient, sollicite un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, titane, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, rhénium, zinc, zirconium et terres rares dit permis « Taranis », portant sur partie du territoire des communes La Gacilly, Bains-sur-Oust, Sixt-sur-Aff, Guémené-Penfao, Tréal, Langon, La Chapelle-de-Brain, Renac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Ganton, Saint-Just, Sainte-Marie, Massérac, Cournon, Les Fougerêts, Ruffiac, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre dans les départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine, d'une superficie d'environ 360 km2 pour une durée de cinq ans et compte-tenu d'un engagement financier minimal de 708 000 euros ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de la République française du 24 mai 2024 ;
Vu la consultation des chefs de services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Vu la saisine du préfet du département du Morbihan du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 13 février 2025 ;
Vu les avis émis durant la participation du public du 24 juin au 22 juillet 2024 inclus complétée par celle du 19 mai au 18 juin 2025 inclus ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 9 octobre 2025,
Arrête :


  • Un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, titane, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, rhénium, zinc, zirconium et des terres rares dit permis « Taranis », portant sur partie du territoire des communes Saint-Congard, La Gacilly, Saint-Laurent-sur-Oust, Ruffiac, Tréal, Saint-Nicolas-du-Tertre, Cournon, Les Fougerêts, Saint-Martin-sur-Oust dans le département du Morbihan, Bains-sur-Oust, Sixt-sur-Aff, Langon, La Chapelle-de-Brain, Renac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Ganton, Saint-Just, Sainte-Marie, dans le département d'Ille-et-Vilaine et Massérac, Guémené-Penfao dans le départements de la Loire-Atlantique.


  • Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à l'article 1er est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :


    Lambert 93

    Sommets
    X
    Y

    A
    314600
    6748600

    B
    302300
    6752900

    C
    298800
    6758600

    D
    301400
    6758000

    E
    301800
    6761700

    F
    306600
    6762800

    G
    311800
    6758400

    H
    309800
    6755600

    I
    310900
    6754700

    J
    314300
    6755600

    K
    315800
    6754500

    L
    320500
    6755200

    M
    322100
    6758100

    N
    325300
    6755200

    O
    324800
    6753500

    P
    326300
    6753300

    Q
    325600
    6752000

    R
    329000
    6751000

    S
    328600
    6753000

    T
    342000
    6749900

    U
    341300
    6744400

    V
    338200
    6745700

    W
    336000
    6745400

    X
    335800
    6744400

    Y
    337000
    6744000

    Z
    338500
    6741000

    AA
    329600
    6743200

    AB
    328100
    6745700

    AC
    326600
    6746700

    AD
    325500
    6745900

    AE
    326400
    6745900

    AF
    326500
    6745100

    AG
    326000
    6744900

    AH
    325800
    6743300

    AI
    317200
    6744600

    AJ
    316700
    6747800

    AK
    317600
    6749000

    AL
    317400
    6749500

    AM
    315900
    6749500

    AN
    316300
    6748900


  • En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 708 000 euros hors taxes souscrit en application de l'article 17 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé.
    Les valeurs des indices So et Mo sont celles du troisième trimestre 2023, au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne les indices St et Mt, il s'agît de la valeur trimestrielle de chacun ou, en l'absence de telle valeur, de la moyenne arithmétique des trois indices mensuels de chaque indice pour le trimestre considéré.


  • Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication d'un extrait du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • L'octroi du permis exclusif de recherche de mines est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera notifié au titulaire par le préfet du Morbihan qui fera assurer sous forme d'extrait :


    - l'affichage à la préfecture du Morbihan ;
    - la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
    - la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre de recherches.


  • La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CAHIER DES CHARGES PRÉVU À L'ARTICLE L. 144-3 DU CODE MINIER RELATIF AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'ANTIMOINE, ARGENT, BISMUTH, COBALT, CUIVRE, ÉTAIN, GERMANIUM, INDIUM, LITHIUM, MOLYBDÈNE, NIOBIUM, OR, TANTALE, TITANE, TUNGSTÈNE, PLATINE, MÉTAUX DE LA MINE DU PLATINE, PLOMB, RHÉNIUM, ZINC, ZIRCONIUM ET DES TERRES RARES DIT « TARANIS »


      Article 1er


      L'octroi du permis exclusif de recherche de mines « Taranis » est régi par le présent cahier des charges qui demeure annexé à la décision d'octroi de la demande.


      Article 2


      Ces prescriptions s'appliquent à l'échelle du périmètre octroyé et pour la durée sollicitée.


      Article 3


      Les travaux de recherche minières menés dans le cadre du permis « Taranis » se font selon les conditions suivantes, sur lesquelles le pétitionnaire s'est engagé dans son dossier de demande :
      1. Aucuns travaux miniers ne sont réalisés dans les périmètres de protection rapprochés des captages d'eau destinés à la consommation humaine identifiés sur le périmètre du permis ;
      2. Avant l'implantation de chaque tranchée et de chaque forage, un écologue effectue une visite de terrain afin d'identifier la présence ou l'absence de zones humides ou d'espèces protégées, en prenant en compte les critères de végétation et pédologiques ;
      3. Dans les zones humides :


      - aucune tranchée n'est réalisée ;
      - aucune plateforme de forage par terrassement n'est implantée ;


      4. Dans les sites Natura 2000, les ZNIEFF de type I et les espaces naturels sensibles, aucun forage minier n'est réalisé.


      Article 4


      Aucun levé de mesures géophysiques au sol, aucune campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourd, aucun sondage, aucun ouvrage souterrain et aucun travail de fouille ne sont réalisés sans le consentement du propriétaire du sol.


Fait le 3 décembre 2025.


Sébastien Martin


(1) La carte peut être consultée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, 10, rue Maurice-Fabre, CS 96515, 35065 Rennes.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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