Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre et fixant les salaires du personnel ouvrier du cadastre
NOR : ECOP2530107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/2/ECOP2530107A/jo/article_5
Texte n°17