Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre et fixant les salaires du personnel ouvrier du cadastre

Version INITIALE

NOR : ECOP2530107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/2/ECOP2530107A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'arrêté du 13 août 2020 relatif aux salaires du personnel ouvrier du cadastre est abrogé.