Article 9
Après le point 0.6.1 du D de l'annexe I est ajouté le point suivant :
« 0.7 CAMPAGNE DE RAPPEL
« 0.7.1. RAPPEL CONSTRUCTEUR GRAVE AVEC DEMANDE DE CESSER DE CONDUIRE LE VÉHICULE
«
0.7.1. a. 3. | Véhicule, identifié par le constructeur ou son mandataire comme présentant un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l'environnement, dont il a demandé de cesser immédiatement l'utilisation et n'ayant pas été réparé | Critique |
».