Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 1er janvier 2026, et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2532699A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/2/MICB2532699A/jo/article_3
Texte n°21
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 1er janvier 2026, et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
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