Article 4
A l'article 2, les mots : « à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché » sont remplacés par les mots : « à tout fonctionnaire titulaire ».
Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK2526043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/4/JUSK2526043A/jo/article_4
Texte n°13