Arrêté du 4 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2526043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/4/JUSK2526043A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration public relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »