Article 5
Après l'article R. 425-6 du même code, il est inséré un article R. 425-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-6-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent à ces établissements. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENN2517269D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/MENN2517269D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/5/2025-1165/jo/article_5
Texte n°31
Après l'article R. 425-6 du même code, il est inséré un article R. 425-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-6-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent à ces établissements. »
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