Après l'article D. 422-1 du même code, il est inséré un article R. 422-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 422-1-1. - Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12. »