Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
NOR : AGRS2533717S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/28/AGRS2533717S/jo/article_9
Texte n°8