Décision du 28 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : AGRS2533717S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/28/AGRS2533717S/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


La décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.