Arrêté du 1er décembre 2025 relatif aux règles techniques et conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires

Version INITIALE

NOR : SFHP2533064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/1/SFHP2533064A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les règles techniques prévues à l'article R. 5143-14 et les conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne des médicaments visés à l'article R. 5143-11, auxquelles doivent se conformer les personnes mentionnées à l'article R. 5143-15 du code de la santé publique sont décrites en annexe du présent arrêté.