Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 novembre 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2532703S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/28/ECOO2532703S/jo/article_5
Texte n°23