Décision du 28 novembre 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2532703S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/28/ECOO2532703S/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 5 novembre 2025 est abrogée.