Décision du 14 novembre 2025 relative à la classification d'aéronefs

Version INITIALE

NOR : ARMM2533561S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/14/ARMM2533561S/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.