Article 2
Les aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2533561S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/14/ARMM2533561S/jo/article_2
Texte n°7
Les aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
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