Décision du 14 novembre 2025 relative à la classification d'aéronefs

Version INITIALE

NOR : ARMM2533561S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/14/ARMM2533561S/jo/texte

Texte n°7

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La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er,
Décident :


  • Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.


  • Les aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.


  • Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des indicatifs militaires.


  • La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      TYPE D'AÉRONEFS
      NUMÉRO DE SÉRIE
      IMMATRICULATION réservée

      SR22 G6
      4514
      F-HICP

      SR22 G6
      4479
      F-HICF


Fait le 14 novembre 2025.


La ministre des armées et des anciens combattant,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Pailloux


Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
R. Thummel

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