Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la ville et du logement)
NOR : VLOC2533186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/28/VLOC2533186A/jo/article_2
Texte n°30