Arrêté du 28 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la ville et du logement)

Version INITIALE

NOR : VLOC2533186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/28/VLOC2533186A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Laurent GIANNESINI, chef de cabinet, et à Mme Joséphine ANDRIEUX, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.