Décret n° 2025-1151 du 1er décembre 2025 relatif au régime des volontaires civils affectés à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOT2433414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/1/ECOT2433414D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/1/2025-1151/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'article 47 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : «, de maternité ou d'adoption » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national ainsi que l'indemnité supplémentaire mentionnée aux deuxième et dernier alinéas du même article. »