Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 21 du même décret est complété par la phrase suivante : « Cette durée maximum est de trois mois pour les volontaires internationaux en administration. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2433414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/1/ECOT2433414D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/1/2025-1151/jo/article_2
Texte n°13
Le deuxième alinéa de l'article 21 du même décret est complété par la phrase suivante : « Cette durée maximum est de trois mois pour les volontaires internationaux en administration. »
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