Article 12
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Arrêté du 27 novembre 2025 portant habilitation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE2533199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/INTE2533199A/jo/article_12
Texte n°5