Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
NOR : ESRS2530380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/29/ESRS2530380A/jo/article_2
Texte n°35