Article 12
Les deux derniers alinéas de l'article 22 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Mme Mathilde Bras, agente contractuelle, cheffe de pôle. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2531431S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/27/MICB2531431S/jo/article_12
Texte n°21
Les deux derniers alinéas de l'article 22 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Mme Mathilde Bras, agente contractuelle, cheffe de pôle. ».
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