Décision du 27 novembre 2025 modifiant la décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : MICB2531431S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/27/MICB2531431S/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


Les deux derniers alinéas de l'article 22 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Mme Mathilde Bras, agente contractuelle, cheffe de pôle. ».