Article 6
Au dernier alinéa de l'article 12, les mots « à compter du 1er juillet 2024 » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2531431S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/27/MICB2531431S/jo/article_6
Texte n°21
Au dernier alinéa de l'article 12, les mots « à compter du 1er juillet 2024 » sont supprimés.
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