Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
NOR : INTJ2528526S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/INTJ2528526S/jo/article_4
Texte n°1