Article 3
La décision du 26 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2528526S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/12/INTJ2528526S/jo/article_3
Texte n°1
La décision du 26 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure) est abrogée.
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