Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa de l'article L. 431-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi déférée ;
- le 3° du paragraphe I de l'article 26 de la loi déférée ;
- l'article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi déférée.