LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

Version INITIALE

NOR : ATDX2512888L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/ATDX2512888L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/2025-1129/jo/article_29

Texte n°1

Article 29


Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 230-3, après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « sur le prix » ;
2° La seconde phrase de l'article L. 230-4 est supprimée.