Article 19
A l'article L. 151-26 du code de l'urbanisme, les mots : « au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDX2512888L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/ATDX2512888L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/2025-1129/jo/article_19
Texte n°1
A l'article L. 151-26 du code de l'urbanisme, les mots : « au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés » sont supprimés.
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