Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 442-9 est supprimé ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Dispositions particulières

« Art. L. 442-15.-Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. »