Arrêté du 21 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2532263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/21/ECOP2532263A/jo/article_2

Texte n°7

Arrêté du 21 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Cynthia Métral, attachée d'administration hors classe, directrice de cabinet de la secrétaire générale.