Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)
NOR : CPPA2532601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/CPPA2532601A/jo/article_9
Texte n°35