Article 8
L'arrêté du 4 juin 2025 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPA2532601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/CPPA2532601A/jo/article_8
Texte n°35
L'arrêté du 4 juin 2025 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.