Article 19
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)
NOR : TECM2527252S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/13/TECM2527252S/jo/article_19
Texte n°13